conditions générales de ventes

Article I Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux commandes passées sur le site LADIVA Fashion. La langue utilisée dans le cadre de ces Conditions Générales de Vente est le français.

Article II Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente entre le site LADIVA FASHION et le client en ligne. Seules ces conditions, au jour de l'achat, régissent exclusivement leur relation. Si une condition devait faire défaut, elle serait régie par les règles en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont leur siège en France.

LADIVA FASHION s'engage à respecter les dispositions relatives à la vente à distance du Code de la Consommation français.

Article III Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles présentés sur le site. Les descriptions ne sont pas contractuelles. LADIVA FASHION s'engage à honorer les commandes reçues sur son site, uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d'un ou de plusieurs articles, LADIVA FASHION s'engage à en informer le client en ligne.

En cas d'indisponibilité du ou des articles commandés, LADIVA FASHION s'engage, dans les 30 jours suivant la commande du client en ligne, soit à livrer le ou les article(s) commandé(s), soit à rembourser l'achat en cas d'indisponibilité plus longue. LADIVA FASHION se réserve le droit de bloquer la commande du client en ligne en cas de problème d'acheminement, par exemple, jusqu'à complète résolution de ce problème.

La validation de l'achat d'un ou de plusieurs articles est irrévocablement effective et ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente. Cette validation constitue une signature électronique selon la loi du 13 mars 2000.

Article IV Prix

les articles présentés sur notre site sont vendus en euro HT. LADIVA FASHION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les prix indiqués au client en ligne au moment de sa commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article V Modalités de paiement

Seuls les paiements par carte bancaire directement sur le site en paiement sécurisé par SSL (Secure Socket Layer), virement bancaire ou par système PayPal sont acceptés.

Article VI Livraison

Le délai indicatif de livraison est d'environ 48 heures au maximum . Ce délai est un délai moyen qui correspond au délai de traitement, de préparation, et d'expédition de la commande. A ce délai, il faut ajouter le délai d'acheminement du colis. Ce délai concerne les expéditions en France métropolitaine. Hors France métropolitaine, le délai de livraison ne peut être précis et est lié au pays de destination.

En tout état de cause, LADIVA FASHION ne saurait être tenu pour responsable des retards dus aux services postaux ou autres éléments impondérables prévus par la législation française sur le transport des biens et marchandises.

En cas de disponibilité partielle, LADIVA FASHION peut, d'un commun accord, fractionner la commande en plusieurs livraisons sans frais supplémentaires pour le client en ligne. Sauf exception, les articles sont expédiés en France métropolitaine par Colissimo recommandé sans signature ou avec signature sur demande du destinataire(pour suivre le colis: www.coliposte.fr, en indiquant le numéro de colis à 13 caractères) ainsi que pour les destinations suivantes:

Outre-mer, zone 1: Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Outre-mer, zone 2: Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises.

Pour les autres destinations, les articles sont expédiés en Colissimo international contre ou sans  signature du destinataire (pour suivre le colis: www.coliposte.fr, en indiquant le numéro de colis à 13 caractères).

Les zones de destinations internationales sont les suivantes:

Zone A: Union Européenne, Suisse et Norvège.
Zone B: Pays de l'Europe de l'Est (hors Union Européenne), Maghreb.
Zone C: Pays d'Afrique (hors Maghreb), Canada, Etats-Unis, Proche et Moyen Orient.
Zone D: Autres destinations.

Article VII Taxes douanières

Les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le client en ligne doit s'acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement.

Article VIII Service clients

Pour toute information ou question particulière: ladiva-fashion.fr

Article IX Retour

Conformément aux articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation, tout retour est possible. La demande doit intervenir par e-mail à ladiva-fashion.fr dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis. L'article devra être réexpédié dans son emballage d'origine, intact et complet, non porté et/ou non utilisé, par Colissimo recommandé, frais de retour à la charge du client en ligne, la responsabilité de l'acheminement appartenant à l'expéditeur. Le remboursement au client en ligne est effectué dans le délai de 7 jours ouvré à la date de réception du colis par LADIVA FASHION, sous réserves de la conformité de l'ensemble des procédures indiquées ci-dessus.

En cas de défectuosité ou de non conformité de l'article, le client en ligne dispose également d'un délai de 7 jours pour signaler l'anomalie à ladiva-fashion.fr Après accord, le client en ligne dispose d'un délai de 7 jours pour réexpédier l'article dans son emballage d'origine, intact et complet, non porté et/ou non utilisé, par Colissimo recommandé, frais de retour à la charge du client en ligne, la responsabilité de l'acheminement appartenant à l'expéditeur. Passé ce délai de 7 jours, tout retour sera refusé. Après vérification, le remboursement au client en ligne est effectué dans le délai d'un mois à la date de réception du colis par LADIVA FASHION, sous réserves de la conformité de l'ensemble des procédures indiquées ci-dessus.

Dans les deux cas, le colis est à renvoyer en Colissimo recommandé à:
n°1018 Henri Poitiers, France

Article X Garantie

Tous les articles présentés sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le client en ligne bénéficie pour ces articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés qui seraient défectueux conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation.

Article XI Responsabilité

LADIVA FASHION s'engage à la plus grande précision concernant le descriptif des articles présentés. Les articles présentés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, textes, informations, caractéristiques, graphismes et illustrations reproduits pour désigner les articles présentés ne sont pas contractuels. En aucun cas la responsabilité de LADIVA FASHION ne saurait être engagée à ce sujet en cas d'erreur ou d'omission, ou de modification quelconque dans la fabrication de ces articles.

LADIVA FASHION ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu avec le client en ligne en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité d'un ou de plusieurs articles, de force majeure telle que définie par la législation française, de perturbations, grèves partielles ou totales en particulier des services postaux ou des transports, des communications, en cas d'inondation ou d'incendie.

La responsabilité de LADIVA FASHION ne saurait non plus être engagée du fait d'inconvénients ou de dommages résultant de l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article XII Éléments de preuves

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du site www.ladiva-fashion.fr dans des conditions normales de sécurité seront considérées comme preuves en cas de litige.

Article XIII Conservation des données

Conformément à l'article 1348 du Code Civil, l'historique des commandes et facturations est conservé sur un support durable.

Article XIV Informatique et Liberté

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client en ligne dispose, auprès du site, d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. 
Numéro de déclaration CNIL:sous le numéro 1632718v0

Article XV Propriété intellectuelle

Tous les textes rédactionnels, articles, commentaires, mentions, illustrations images reproduits sur le site www.ladiva-fashion.fr sont réservés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation à titre privé de ces éléments, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation serait constitutive de contrefaçon et serait sanctionnée à ce titre, sauf autorisation préalable. Toute reproduction partielle ou - a fortiori - totale est strictement interdite.

Article XVI Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumise à la législation française. A défaut d'accord amiable entre les parties, le Tribunal compétent sera celui du défendeur.

Article XVII Engagement du client en ligne

La validation de l'achat constitue une signature électronique qui implique que le client en ligne déclare son intention volontaire et irrévocable d'achat ainsi que son acceptation totale des présentes Conditions Générales de Vente, ces conditions pouvant être modifiées à tout moment sans préavis.